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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 144/2012 du 22 novembre 2012

"- annule les articles 1er à 6 et 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général »;
-..."

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Annule - Vernietigt	Inwerkingtreding :	17/07/2008
Article / Artikel 1	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 2	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 3	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 4	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 5 Les art. 5 à 17 du décret ratifient divers permis. Ces articles ne sont pas analysés car aucune trace de la publication des actes ratifiés n'a été trouvée.	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 6 Les art. 5 à 17 du décret ratifient divers permis. Ces articles ne sont pas analysés car aucune trace de la publication des actes ratifiés n'a été trouvée.	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 15 Les art. 5 à 17 du décret ratifient divers permis. Ces articles ne sont pas analysés car aucune trace de la publication des actes ratifiés n'a été trouvée.	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 16 Les art. 5 à 17 du décret ratifient divers permis. Ces articles ne sont pas analysés car aucune trace de la publication des actes ratifiés n'a été trouvée.	DRW	17/07/2008
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Article / Artikel 17 Les art. 5 à 17 du décret ratifient divers permis. Ces articles ne sont pas analysés car aucune trace de la publication des actes ratifiés n'a été trouvée.	DRW	17/07/2008

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