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Article / Artikel 64

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]
Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 26	L	05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 434	L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/08/2013
Article / Artikel 57 Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 62	L	17/07/2013

Exécutions

Nature

Date