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Intitulé

Loi du 19 février 1963 portant statut d'établissements hôteliers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1963
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/1963
Page:	1819

Avis du Conseil d'Etat

7812

Période de vigueur

du ... au 01/01/1994