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Article / Artikel 115

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 4		L	18/12/2015

Exécutions

Nature

Date