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Article / Artikel 53

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	30/12/2012
Article / Artikel 269 Modifications apportées à l'art. 269 du Code 10/04/1992 par l'art. 53, 1° et 3°, de la L 13/12/2012.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 269 Modification annulée par l'arrêtCC n° 7/2014 1) Modification apportée à l'art. 269 du Code 10/04/1992 par l'art. 53, 2°, de la L 13/12/2012. 2) Vig.: applicable aux intérêts attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012.	Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Non précisé / Niet omschreven Art. 53, 2°		ArrêtCC	23/01/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5314

Annulation

7/2014

Annulation partielle