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Intitulé

Loi du 2 avril 1963 portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de reviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/02/1961

Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, annexes et acte final, adopté à Genève le 13 février 1961