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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 1963 portant prise en considération de services miniers prestés à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de la loi du 14 avril 1945

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/06/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1963
Page:	6822

Avis du Conseil d'Etat

8321

Entrée en vigueur / Effet

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1963 au ...