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Intitulé

Loi du 8 août 1963 accordant une pension annuelle et viagère à la Dame Smits, Josée, veuve de M. Tielemans, Franz, Ministre, Adjoint aux Finances, et portant majoration de certaines pensions spécials à charge du Trésor public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1962/1963	627
Sénat	1962/1963	310