Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vig.: en ce qui concerne "l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article 276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir de l'année de référence 2022" (AR 14/06/2022, art. 3, second membre de phrase)
AR
14/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
06/07/2022
Article / Artikel 2
Vig.: "en ce qui concerne l’inscription des personnes à charge en qualité de titulaire visée à l’article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994" (AR 14/06/2022, art. 3, premier membre de phrase)
