Art. 1 à 28 (chapitre I) et art. 29 à 44 (chapitre II): jour de publication (art. 331) Art. 45 à 47, 48, 1°, 49, 51 à 54, 57 à 61 et 68 (dispositions contenues dans le chapitre III): jour de publication (art. 331) Art. 138 à 143 (dispositions contenues dans le chapitre VII): jour de publication (art. 331) Art. 306, al. 2 (disposition contenue dans le chapitre XIII; voyez l'erratum publié dans le MB 15/11/1963): jour de publication (art. 331) Art. 328 (chapitre XVI): jour de publication (art. 331) Art. 329 et 330 (chapitre XVII): jour de publication (art. 331)
Dispositions transitoires: art. 329 et 330
du 08/11/1963
au ...
Les dispositions du présent acte ont été coordonnées par l'AR 03/07/1996.
Les dispositions du présent acte non reprises dans la coordination ont été abrogées par l'AR du 10/11/1997 (M.B. 12/12/1997).