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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 avril 2013 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/05/2011
Article / Artikel 35   AR 19/11/1998