Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2018
Article / Artikel 24	AR	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 33	AR	28/01/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 64 Cette modification est applicable aux recours introduits à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 101).	AR	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	19/12/1996