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Article / Artikel 27

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 307bis Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 mais le Roi "peut fixer pour chaque catégorie de contribuables une entrée en vigueur antérieure" (L 17/06/2013, art. 36, dernier alinéa). Habilitation exécutée pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés: art. 27 en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (AR 07/02/2014)		Code	10/04/1992