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Article / Artikel 62

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Tous / Alle   AR 19/12/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Tous / Alle   AR 17/11/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 17/06/2010
Tous / Alle   AR 02/06/2010