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Article / Artikel 12

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 21

vig: A fixer par le Roi et au plus tard le 01/05/2016
  L 10/04/2014