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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]
Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5218	Question préjudicielle	126/2012
1757	Recours en annulation	1/2001

NOUVEL INTITULE[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires