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Article / Artikel 2

Loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 195   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1085 Suspension 51/97 Rejet (pas d'examen des moyens)
1085 Annulation 51/97 Rejet (pas d'examen des moyens)
1082 Suspension 50/97 Rejet (pas d'examen des moyens)
1082 Annulation 50/97 Rejet (pas d'examen des moyens)