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Article / Artikel 2

Décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête adopté par le Conseil de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2		DCF	16/03/2000