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Intitulé

Loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1960
Page:4560
  • 20/06/1960 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --