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Intitulé

Décret du 9 décembre 1993 interprétant les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/1994
Page:	768

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.

Période de vigueur

du ... au 03/07/2017