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Article / Artikel 3

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 36 1) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017. 2) Maintien des effets de l'article 36 de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cet article avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 64	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	22/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	10/02/1994
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 106	L	04/08/1986

Exécutions

Nature

Date

AMAF

19/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision