Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées]
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 125		L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date