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Article / Artikel 6

Loi du 20 novembre 2013 portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 2 Abrogation de l'art. 2, § 5		AL	22/01/1945