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Article / Artikel 37sexies

Arrêté royal n°499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 25		L	24/04/2014