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Article / Artikel 13

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/07/2015
Article / Artikel 18		L	15/06/2015

Exécutions

Nature

Date