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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

78766

(02/06/1998) 27.03.98 Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du règlement général pour la protection du travail.

158604 10/05/2006
Annulation