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Article / Artikel 53

Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 48		LSp	12/01/1989

Exécutions

Nature

Date