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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 26 janvier 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	20/02/2014
Tous / Alle Abrogation en ce qui concerne l'approbation du règlement du Conseil général lue en combinaison avec le fait que le règlement du Comité de l'assurance soins de santé a déjà été implicitement abrogé.		AR	03/11/1993