help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 28 avril 1994 modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1994
Page:14142
Avis du Conseil d'Etat 22694
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994