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Intitulé

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1935
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1935
Page:4002
  • 11/10/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 19/12/2010