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Actes internationaux liés |
04/11/1950 |
Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 |
20/03/1952 |
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 |
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