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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/06/2014
Article / Artikel 2   AGW 30/04/2014