Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 7	AR	12/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires: AR 21/07/2014, art. 10, alinéa 2	AR	21/07/2014