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Article / Artikel 121

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 2   L 13/08/1986
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 3   L 13/08/1986
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 29/02/1992
Tous / Alle   L 14/07/1971
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 29/02/1992
Tous / Alle   L 16/08/1962
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 29/02/1992
Tous / Alle   L 26/07/1985
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 29/02/1992
Tous / Alle   L 14/11/1983