Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1, c) et d), de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]
Arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1, c) et d), de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique