Article / Artikel 2

Arrêté royal du 27 novembre 1996 portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

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