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Article / Artikel 4

Loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/05/2014
Article / Artikel 784		Code	21/03/1804