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Article / Artikel 9

Loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées

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Modifications directes apportées par cet article
         
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Article / Artikel 27   AR 24/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5572 - 5652 Préjudiciel 86/2014 Non-violation