Intitulé

Loi du 13 janvier 1955 portant approbation des actes internationaux suivants:
I. Convention internationale (n°82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session;
II. Convention internationale (n°84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session;
III. Convention internationale (n°85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session