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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2014
Tous / Alle   AR 04/02/2004
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2014
Tous / Alle   AR 26/02/2001