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Article / Artikel 4

Decreet van 22 november 2013 betreffende de lokale diensteneconomie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/09/2019
Article / Artikel 17		DVO	29/03/2019

Exécutions

Nature

Date