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Article / Artikel 36quinquies

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance]
Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/10/2014
Article / Artikel 12		AR	09/10/2014