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Arrêté royal du 2 février 2005 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "7", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	27/02/2015
Article / Artikel 18		AR	28/01/2015