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Article / Artikel 74

Decreet van 19 december 2014 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/12/2014
Article / Artikel 212quinquies		Code	30/11/1939

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6171	Suspension	72/2015	Rejet (pas d'examen des moyens)
6171	Annulation	75/2016	Rejet (pas d'examen des moyens)