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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation]
Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 105

1) Vig.: date ultime

2) Dispositions transitoires: L 11/07/2013, art. 107, alinéas 1er et 4
  L 11/07/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/04/1936
Article / Artikel 2   AR 30/03/1936
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3792 Préjudiciel 88/2006 Non-violation