Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail
Vig. de AR 25/12/2017, art. 10, 3°, b): "le jour de l'entrée en vigueur des dispositions visant à transposer l'article 20, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances"
