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Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1987 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1987
Page:	13330

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/09/1987 au ...