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Article / Artikel 10

Loi du 20 juillet 2015 transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	03/09/2015
Livre / Boek XI, Titre / Titel 5, Chapitre / Hoofdstuk 8/1		Code	28/02/2013