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Article / Artikel 14

Loi du 20 juillet 2015 transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	03/09/2015
Article / Artikel XI.245/4 Dispositions transitoires: L 20/07/2015: a) art. 18: "La présente loi s'applique aux oeuvres et prestations visées à l'article XI.245/2 protégées par la loi le 29 octobre 2014 ou après et non tombées dans le domaine public."; b) art. 19: "La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur (à savoir le 03/09/2015)."		Code	28/02/2013