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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

6971 - 6973	Question préjudicielle	134/2020
1284	Question préjudicielle	41/98

NOUVEL INTITULE[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat